Ce site est édité par la SOPHIE CHATELUS (UNEEKAE) domiciliée au 1 Rue Constantin Limpens – 94490 Ormesson-sur-Marne 

Toute Commande passée sur le site internet www.UNEEKAE.com implique sans réserve.

L’acceptation des dispositions suivantes :

La marque se réserve le droit de mettre à jour les CGV avec application immédiate

 

1.   Entreprise

UNEEKAE par SOPHIE CHATELUS est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 1 Rue Constantin Limpens – 94490 Ormesson-sur-Marne, immatriculée au RCS de Créteil N° 952 414 860 SIREN N° 952 414 860 000 17, Code NAF 4771Z, N° de TVA Intracommunautaire : FR 799 52 414 860

Au titre de son activité, UNEEKAE bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA PRO, 2 AV DE CHATEAUDUN 41013 BLOIS

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement est soumis au droit français.

 

2.     Définitions  

2.1      Commandes 

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou effectué sur le site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de UNEEKAE, complétées, le cas

Échéant, par des conditions particulières.

2.2      « Données Personnelles »

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière.

A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

2.3       Consommateurs

« Consommateurs » désigne toute personne physique, majeure et capable, agissant en sa qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation

Au regard de la législation en vigueur, un consommateur est défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” et un non-professionnel comme “toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles”.

 

3.     Modalité des Commandes 

Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.

En cliquant sur le bouton « Payer ma commande » à la fin du processus de commande, le consommateur déclare avoir lu et accepté, pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

UNEEKAE confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition, par courrier électronique.

Le non-respect par le consommateur des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès au site, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter uneekae.fr

La marque se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul consommateur
• En cas de fraude, de tentative de fraude
• En cas d’incident de paiement.

4.     Produit 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet. Les vêtements sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La description des produits est au regard UNEEKAE.

 

5.     Disponibilité des Produits 

Les produits proposés sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés jusqu’à épuisement du stock.

Ainsi, en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit ou service après passation de la Commande, le consommateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le consommateur sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

 

6.     Prix 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

 

7.     Modalité de Paiement

 

8.     Modalité de Livraison

8.2      Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur.

 

8.3       Frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison.

Il est indiqué toutes taxes comprises.

Le montant de ces frais sont communiqués avant la validation définitive et le paiement de sa commande.

8.4      Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué durant le Processus de Commande.

 

8.5      Liste non exhaustive des Modes de livraison 

1.  

2.  

3.  

4.  

5.  

6.  

7.  

8.  

8.1.  

8.2.  

8.3.  

8.4.  

8.5.  

8.5.1. LIVRAISON STANDARD

Gratuit pour toute commande de plus de 69 €.

Les délais et coût seront confirmées au moment à la validation de la commande.

Une fois la commande validée, un lien de suivi du colis sera reçu.

8.5.2. LIVRAISON STANDARD EN POINT RELAIS

Gratuit pour toute commande de plus de 69 €

Les délais et coût seront confirmées au moment à la validation de la commande.

Une fois la commande validée, un lien de suivi du colis sera reçu.

 

9.     Facturation

Dès que la Commande du consommateur sera expédiée, UNEEKAE mettra à disposition, la facture de la Commande via le compte du consommateur, accessible grace à son adresse email de connexion.

 

10. Les Modalités de retours

Le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

1.                 

2.                 

3.                 

4.                 

5.                 

6.                 

7.                 

8.                 

9.                 

10.                 

Pour retourner son produit, uneekae.fr offre la possibilité d’utiliser une étiquette prépayée elle sera mise à disposition par courrier électronique (le montant pourra être déduit du remboursement du produit.)

Le consommateur est informé que l'étiquette prépayée mise à sa disposition, pour donner suite à une demande de retour, doit être utilisée uniquement pour le retour du/des produit(s) associé(s) à cette demande.

A défaut, Uneekae.fr différera le remboursement jusqu'à récupération du/des produit(s), ce qui expose le consommateur à des délais de remboursement allongés.

Si le consommateur opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que UNEEKAE puisse l’identifier qui afin de pouvoir procéder au remboursement.

Aussi, il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents d’identification (copie du récapitulatif de commande, de la facture, etc.).

A défaut, le traitement du retour et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.

Le produit doit être retourné à uneekae.fr :

• Dans un emballage permettant son entière protection (par exemple, son emballage d’origine), accompagné de tous accessoires éventuels, étiquettes d’origine ; accompagné de la facture de la Commande de façon à permettre d’identifier le consommateur et la Commande concernée
• Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage prolongé dépassant le temps nécessaire à son essayage (limité à quelques minutes) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé ou sali) ; accompagné des étiquettes et de tous les éventuels accessoires.

 

11. Sécurisation des Paiements

Le traitement du paiement par carte bancaire effectué sur le Site est certifié conforme au standard PCI DSS. Cette certification assure l’application d'un ensemble de règles de bonnes pratiques de sécurité en vue de protéger la confidentialité et l'intégrité des données des cartes bancaires des consommateurs de la saisie au traitement du paiement.

Les coordonnées de carte bancaire peuvent également être sauvegardées de façon sécurisée pour être utilisées lors de commandes ultérieures. Ces coordonnées peuvent être supprimées à tout moment depuis la page « Mon compte » / « Mes moyens de paiement ».

 

12. Modification des CGV

UNEEKAE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV du site.

Le consommateur est informé que toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

 

13. Modalité du délai du droit de rétraction

 

14. Réclamations 

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises à la livraison, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des produits Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

L’Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur la vérification sur le site de toutes éventuelles réclamations.

Pour être prises en compte par le Vendeur, les réclamations doivent impérativement être déclarées par l’Acheteur sur le site internet du Vendeur dans les sept (7) jours date de livraison ou à défaut date d’émission de facture. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être invoquée par l’Acheteur.

Les réclamations SAV doivent être impérativement formulées par l’Acheteur sur le site internet et via le formulaire de contact du vendeur dans les meilleurs délais après la survenance des désordres allégués. L’Acheteur devra au préalable s’assurer que le SAV est assuré par le Vendeur.     

 

15. Les Garanties 

Le consommateur est informé que les produits et les contenus et services numériques vendus sur le Site UNEEKAE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants ainsi que L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. 

Les produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

 

15.1. Vices cachés

1.            

2.            

3.            

4.            

5.            

6.            

7.            

8.            

9.            

10.            

11.            

12.            

13.            

14.            

15.            Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit ;

Le consommateur doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir que : 

v  Le vice existait au moment de l’achat ;

v  Le vice était caché au moment de l’achat ;

v  Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.

L’application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas suivants :

v   Le consommateur ne prouve pas les trois conditions listées ci-dessus ;

v  La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ;

v  UNEEKAE apporte la preuve d’une absence de vice caché.

Plus d’info sur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches

 

15.2. Légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Plus d’info sur : https://www.economie.gouv.fr/cedef/garantie-legale-conformite

 

16. Litige et Médiation

Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, merci de contacter la marque par courriel :  sophie@uneekae.fr 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges

17. Bloctel-Protection des données personnelles

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de l’éditeur du site : UNEEKAE, 1 Rue Constantin Limpens – 94490 Ormesson-sur-Marne ou courrier électronique sophie@uneekae.fr.

L’Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.